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Aspects juridiques
Votre objectif
Maîtriser les aspects réglementaires du projet.
Adapter un cadre juridique au projet de création d’entreprise que vous avez défini.
Comprendre les facteurs importants qui détermineront votre choix entre une entreprise individuelle et une société.
Notre intervention
  • Nous validons la faisabilité du projet en intégrant tous les aspects juridiques et règlementaires : conditions d’installation, législation spécifique.
  • Nous analysons avec vous les critères de choix de la structure juridique – nature de l’activité, volonté de s’associer, organisation patrimoniale, besoins de financement, fonctionnement de l’entreprise, crédibilité face aux donneurs d’ordre –, les incidences en termes de fiscalité, de statut social.
  • Nous vous assistons dans les différentes démarches à effectuer jusqu’à la naissance de votre entreprise : montage du dossier auprès des différents Centres de formalités.

 
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